Avocat en franchise en base de TVA : suis-je concerné par la facturation électronique ?

La franchise en base dispense de la TVA, pas de la réforme

La franchise en base (CGI, art. 293 B) dispense l'avocat dont les recettes restent sous un seuil de collecter la TVA sur ses honoraires : ses factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les avocats disposent d'un seuil qui leur est propre, distinct du seuil de droit commun.

Mais la franchise ne retire pas la qualité d'assujetti : l'avocat exerce une activité économique indépendante, il est assujetti à la TVA même s'il n'en est pas redevable. Or la réforme de la facturation électronique s'adresse à tous les assujettis établis en France, redevables ou non.

Ce qui s'impose à vous, et quand

• Depuis le 1^er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs professionnels, par une plateforme agréée.
• À compter du 1^er septembre 2027, vous devez émettre sous forme électronique vos factures d'honoraires adressées à des clients professionnels établis en France.
• Pour vos clients particuliers, aucune facture électronique n'est à émettre, mais les données de ces opérations sont transmises à l'administration par votre plateforme, selon une périodicité propre aux assujettis en franchise.

Ce que la facture de l'avocat en franchise doit porter

Les mentions obligatoires sont les mêmes que pour tout avocat (voir le guide Les nouvelles mentions obligatoires sur une facture d'honoraires), à deux particularités près : la mention de la franchise remplace le taux et le montant de TVA, et aucun numéro de TVA intracommunautaire n'est exigé tant que vous n'en avez pas demandé un.

Dans le fichier structuré de la facture électronique, la franchise se traduit par un code de catégorie de TVA dédié, que la plateforme renseigne : vous n'avez rien à coder vous-même.

Le jour où vous sortez de la franchise

Le dépassement du seuil rend la TVA exigible à compter du premier jour du mois du dépassement, parfois de façon rétroactive sur les factures déjà émises. Avec une plateforme qui connaît votre régime, le passage se fait sans changer d'outil : les factures suivantes portent le taux et le montant de TVA, et les factures à régulariser se corrigent par avoir et nouvelle facture.