Les nouvelles mentions obligatoires sur une facture d'honoraires

Les mentions de toute facture

Une facture d'honoraires est d'abord une facture. Elle porte les mentions du droit commun (CGI, ann. II, art. 242 nonies A ; C. com., art. L. 441-9) : identité et adresse de l'avocat et du client, numéro SIREN et numéro de TVA intracommunautaire de l'avocat, date et numéro unique de la facture, date de la prestation, désignation précise de la prestation, montant hors taxes, taux et montant de la TVA, montant toutes taxes comprises, et conditions de règlement.

Entre professionnels s'ajoutent les mentions relatives au retard de paiement : taux des pénalités et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Ce que la réforme ajoute

• Le numéro SIREN du client professionnel, qui sert au routage de la facture électronique vers sa plateforme.
• La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux. Pour un avocat, prestation de services.
• L'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse du client — rarement pertinente pour des honoraires.
• L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si le cabinet l'a exercée.

Ce que le statut d'avocat impose en plus

• Distinguer honoraires, frais et débours. Les débours engagés au nom et pour le compte du client (droits, frais d'huissier, timbres) sont hors du champ de la TVA s'ils sont portés en comptes de passage et justifiés ; les frais du cabinet refacturés en font partie.
• Renvoyer à la convention d'honoraires. La convention est obligatoire (loi du 31 décembre 1971, art. 10) ; la facture doit permettre de rattacher chaque montant à son mode de fixation (temps passé, forfait, honoraire de résultat).
• Le régime de TVA applicable au client : TVA française pour un particulier ou un professionnel établi en France, autoliquidation pour un professionnel établi dans l'Union, exonération ou territorialité propre pour certains clients hors Union.
• Un libellé compatible avec le secret professionnel : « désignation précise » ne veut pas dire exposé du dossier (voir le guide Facturation électronique et secret professionnel).

Les mentions que personne ne voit : le fichier structuré

Avec la facture électronique, chaque mention existe deux fois : dans le PDF lisible et dans le fichier de données (Factur-X) que la plateforme du client lit. Les deux doivent concorder. Les codes de TVA, les identifiants des parties, les références des acomptes y sont normalisés (norme européenne EN 16931) : c'est le travail de la plateforme, pas celui de l'avocat, mais c'est ce qui fait qu'une facture est acceptée ou rejetée.