Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service de gestion (CRM, facturation, suivi d'activité) accessible à l'adresse en ligne exploitée par PONSOT CONSEIL GESTION (ci-après « l'Éditeur »). Le service est destiné exclusivement à un usage professionnel par les cabinets d'avocats, juristes et professionnels assimilés (ci-après « l'Utilisateur »).

Article 2 — Éditeur

PONSOT CONSEIL GESTION, SASU au capital de 2 000 €, RCS Aix-en-Provence 909 409 609, siège social Résidence Beausoleil Bâtiment C, 185 Avenue Henri Mauriat, 13100 Aix-en-Provence. Contact : contact@ponsotconseilgestion.com. Les mentions légales complètes sont disponibles en permanence sur le site.

Article 3 — Acceptation des CGU

L'acceptation des présentes CGU est matérialisée par le cochage d'une case dédiée lors de la création de compte. Cette acceptation est obligatoire et préalable à toute utilisation du service. L'horodatage de l'acceptation est conservé comme preuve.

Article 4 — Description du service

Le service permet à l'Utilisateur de :

• Gérer un annuaire de contacts et de clients professionnels ;
• Créer et suivre des missions, lettres de mission, courriers et actes ;
• Enregistrer les temps passés et les débours ;
• Émettre des factures électroniques conformes à la réglementation en vigueur ;
• Suivre l'activité du cabinet via un tableau de bord ;
• Inviter des collaborateurs avec des niveaux d'accès différenciés.

Article 5 — Création et gestion du compte

L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour (e-mail professionnel, nom, prénom). Le mot de passe choisi doit respecter les règles de complexité affichées lors de la création. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée sous son compte.

Il est fortement recommandé d'activer la double authentification (2FA) disponible dans les paramètres du compte. Tout incident de sécurité (perte de mot de passe, suspicion d'accès non autorisé) doit être signalé sans délai à contact@ponsotconseilgestion.com.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination professionnelle et au cadre légal applicable (notamment les règles déontologiques de sa profession, en particulier le secret professionnel) ;
• Ne pas partager ses identifiants et ne pas laisser une tierce personne utiliser son compte ;
• Ne pas tenter de porter atteinte à l'intégrité, la sécurité ou la disponibilité du service ;
• Respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle et le droit au respect de la vie privée des personnes dont les données sont enregistrées dans l'application ;
• Obtenir le consentement ou disposer d'une base légale valide pour le traitement des données personnelles qu'il saisit concernant ses propres clients ou contacts.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le service (code source, interface, graphismes, logo, documentation) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Les données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété pleine et entière.

Article 8 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance ou d'éventuels incidents techniques indépendants de sa volonté. L'Éditeur pourra interrompre temporairement le service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, en s'efforçant d'en limiter la durée et l'impact. Aucun engagement de niveau de service formel (SLA) n'est pris par défaut ; des conditions spécifiques peuvent être définies par contrat distinct.

Article 9 — Limitation de responsabilité

L'Éditeur s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conforme à l'état de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, de perte de données résultant d'une utilisation non conforme du service par l'Utilisateur, ou d'évènements de force majeure. L'Utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la sauvegarde des informations qu'il saisit, ainsi que du respect de ses obligations déontologiques et légales.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance.

Article 11 — Tarifs, paiement et résiliation

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site et lors de la souscription. Le paiement est effectué via le prestataire Stripe. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par demande écrite à contact@ponsotconseilgestion.com.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte de l'Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification par e-mail et, lorsque cela est possible, mise en demeure préalable restée sans effet pendant 15 jours.

Article 12 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour les adapter à l'évolution du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par e-mail ou par un message affiché dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.