Mentions légales

1. Éditeur du site

• Dénomination sociale : PONSOT CONSEIL GESTION
• Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
• Capital social : 2 000 €
• Numéro RCS : Aix-en-Provence 909 409 609
• Numéro SIREN : 909 409 609
• Identifiant européen (EUID) : FR1301.909409609
• Siège social : Résidence Beausoleil Bâtiment C, 185 Avenue Henri Mauriat, 13100 Aix-en-Provence, France
• Téléphone : 07 87 28 92 95
• Adresse e-mail : contact@ponsotconseilgestion.com
• Activité principale : activité connexe à la profession d'avocat

2. Directeur de la publication

Monsieur Romain PONSOT, Président de PONSOT CONSEIL GESTION.
Contact : contact@ponsotconseilgestion.com.

3. Hébergeur de l'application

L'application est hébergée par :

• Heroku, Inc. (filiale de Salesforce, Inc.)
• Siège social : 415 Mission Street, Suite 300, San Francisco, CA 94105, États-Unis
• Infrastructure utilisée : Heroku Common Runtime, région « EU », datacentres AWS eu-west-1 (Dublin, Irlande)
• Localisation des données : Union européenne (Irlande)
• Site : www.heroku.com

Les données de l'application (base de données PostgreSQL, cache Redis, fichiers applicatifs) sont stockées dans l'Union européenne (Irlande). Toutefois, Heroku, Inc. étant une filiale de Salesforce, Inc. (société de droit américain), un risque résiduel d'accès aux données par les autorités américaines existe au titre du CLOUD Act et de la section 702 du FISA. Pour encadrer ce risque, les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021) sont intégrées au Data Processing Addendum signé avec Salesforce, complétées par des mesures techniques (chiffrement TLS en transit, chiffrement au repos, contrôle d'accès strict, logs d'audit).

4. Prestataire d'envoi d'e-mails

Les e-mails transactionnels (confirmation de compte, notifications, réinitialisation de mot de passe, alertes de supervision) sont acheminés via :

• Cloudmailin — service d'envoi d'e-mails transactionnels SMTP
• Fournisseur : AP Cloud Ltd (Cloudmailin), société de droit britannique
• Localisation technique : endpoint SMTP actuel aux États-Unis (smtp.cloudmta.net)
• Site : www.cloudmailin.com

Le Royaume-Uni bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne (2021) pour les transferts depuis l'Union européenne. L'endpoint SMTP actuellement utilisé étant situé aux États-Unis, le transfert est encadré par les Clauses Contractuelles Types (décision (UE) 2021/914). Un endpoint EU alternatif (smtp-eu.cloudmta.net) est disponible auprès du prestataire et pourra être activé lors d'une prochaine revue de conformité afin de supprimer ce transfert.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, images, graphismes, logos, code source, interface) est la propriété exclusive de PONSOT CONSEIL GESTION, à l'exception des éléments clairement identifiés comme appartenant à des tiers. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans l'autorisation expresse et préalable de PONSOT CONSEIL GESTION est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une politique dédiée. Consultez la politique de confidentialité pour connaître les données collectées, leurs finalités, leurs destinataires, leurs durées de conservation et les modalités d'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité).

7. Cookies

Le site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. Aucun cookie analytique ou publicitaire n'est déposé. Pour plus de détails, consultez la politique de gestion des cookies.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditeur, soit Aix-en-Provence.