Plateforme agréée pour avocats

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?

La réforme de la facturation électronique impose aux entreprises établies en France et assujetties à la TVA d'émettre et de recevoir leurs factures entre professionnels sous forme électronique, en passant par une plateforme agréée par l'administration fiscale. Une plateforme agréée, auparavant appelée « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP), est un opérateur privé immatriculé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Elle transmet les factures électroniques à la plateforme du destinataire, en reçoit pour le compte de ses clients et adresse à l'administration les données de facturation, de transaction et de paiement prévues par la loi.

Les factures ne partent plus par courrier ni par simple courriel au format PDF : elles circulent de plateforme à plateforme, dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII), et leur statut (déposée, reçue, refusée, encaissée) est suivi tout au long de leur cycle de vie.

Le calendrier pour les cabinets d'avocats

Les avocats sont des assujettis à la TVA comme les autres professionnels : la réforme s'applique à eux, y compris aux cabinets qui bénéficient de la franchise en base de TVA.

• 1^er septembre 2026 : tous les cabinets doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi en émettre à cette date.
• 1^er septembre 2027 : les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises, dont la quasi-totalité des cabinets d'avocats, doivent émettre leurs factures entre professionnels sous forme électronique, et transmettre à l'administration les données des opérations qui n'entrent pas dans ce champ (clients particuliers, clients établis à l'étranger).

Ce que la réforme change concrètement au cabinet

• Choisir une plateforme agréée et s'y raccorder, pour l'émission comme pour la réception.
• Vérifier son inscription à l'annuaire des destinataires, qui indique à vos fournisseurs par quelle plateforme vous joindre.
• Adapter les factures : nouvelles mentions obligatoires (numéro SIREN du client, adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation, nature des opérations, option pour le paiement de la TVA d'après les débits).
• Garantir la piste d'audit : l'obligation d'assurer l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité des factures demeure (CGI, art. 289, VII).

Pourquoi une plateforme conçue pour les avocats

Une facture d'honoraires n'est pas une facture comme les autres : elle révèle l'existence d'une relation entre un avocat et son client, et son libellé peut toucher au secret professionnel. La plateforme par laquelle elle circule, et l'éditeur qui l'exploite, comptent donc autant que le logiciel qui l'émet.

PONSOT CONSEIL GESTION est développée par Me Romain PONSOT, avocat en exercice au barreau d'Aix-en-Provence, qui l'utilise dans son propre cabinet. L'éditeur est une société dont l'associé unique est avocat : les données traitées relèvent du secret professionnel.

• Plateforme agréée par la DGFiP, à titre provisoire : PONSOT CONSEIL GESTION figure sur la liste officielle des plateformes immatriculées sous réserve, dans l'attente du test d'interopérabilité. Vérifier sur la liste officielle de la DGFiP.
• Point d'accès Peppol certifié par OpenPeppol, le réseau par lequel les factures circulent entre plateformes.
• Factur-X sur chaque facture et tests de qualification avec le portail public de facturation validés.
• Piste d'audit fiable documentée, consultable sur la page Piste d'audit fiable.
• Sécurité certifiée ISO/IEC 27001:2022 par AFNOR Certification, hébergement en France (voir la page Sécurité).

Le logiciel couvre par ailleurs la gestion du cabinet : dossiers, temps passé, actes et lettres de mission, collaborateurs et droits d'accès. Les cabinets qui tiennent à leur outil actuel peuvent le raccorder par API à la plateforme, pour la seule facturation électronique.