Guide
Collaborateur libéral : la rétrocession d'honoraires en 2027
Les factures de rétrocession d'honoraires du collaborateur libéral entrent dans la facturation électronique : calendrier, mentions et organisation pratique.
La rétrocession d'honoraires est une facture entre professionnels
L'avocat collaborateur libéral exerce en toute indépendance, sous sa propre responsabilité, et perçoit du cabinet une rétrocession d'honoraires (Règlement intérieur national, art. 14). Il la facture au cabinet : c'est une prestation de services entre deux assujettis à la TVA établis en France. Cette facture entre donc dans le champ de la facturation électronique, au même titre que les factures d'honoraires adressées aux clients professionnels.
Le collaborateur en franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B) reste un assujetti : il est concerné, et sa facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Le calendrier
- Depuis le 1er septembre 2026, le cabinet comme le collaborateur doivent pouvoir recevoir des factures électroniques : le cabinet pour les rétrocessions qu'il règle, le collaborateur pour ses propres fournisseurs.
- À compter du 1er septembre 2027, le collaborateur libéral, micro-entreprise ou PME, doit émettre ses factures de rétrocession sous forme électronique, par une plateforme agréée. Le cabinet les reçoit alors sur la sienne.
Les mentions de la facture de rétrocession
- Identité et numéro SIREN du collaborateur et du cabinet, numéro et date de la facture, période concernée.
- Libellé : « Rétrocession d'honoraires — collaboration libérale, mois de … ». Le détail des dossiers traités n'y figure pas : il relève de la relation interne au cabinet et du secret professionnel.
- Montant hors taxes, taux et montant de TVA, ou mention de la franchise en base.
- Les frais remboursés par le cabinet, s'il y en a, sont distingués de la rétrocession.
S'organiser au cabinet
- Relire le contrat de collaboration : périodicité de la rétrocession, modalités de facturation et, désormais, mode de transmission électronique.
- Choisir une plateforme agréée, pour le cabinet et pour chaque collaborateur. Rien n'oblige à retenir la même, mais c'est plus simple.
- Vérifier l'annuaire : le collaborateur doit trouver le cabinet dans l'annuaire des destinataires pour lui adresser sa facture.
- Caler le circuit de validation : réception, approbation, paiement, chacun avec son statut dans le cycle de vie de la facture.
Avec PONSOT CONSEIL GESTION
La plateforme est agréée par la DGFiP (agrément provisoire, immatriculation sous réserve du test d'interopérabilité) et son point d'accès Peppol est certifié. Un cabinet y reçoit les factures de ses fournisseurs, dont les rétrocessions de ses collaborateurs, les approuve ou les refuse avec un motif, et en garde la trace.
Chaque membre du cabinet dispose de son propre accès : le collaborateur saisit ses temps sur les dossiers qui lui sont ouverts, et le cabinet facture ses clients sur cette base. Les deux relations — le cabinet et ses clients, le cabinet et son collaborateur — restent distinctes.