Clients particuliers et clients étrangers : que transmet-on à l'administration ?

Deux régimes selon le client

La réforme distingue deux obligations. La facturation électronique vise les factures entre assujettis établis en France : elles circulent de plateforme à plateforme. La transmission de données (le « e-reporting ») couvre tout le reste : les clients particuliers et les clients établis à l'étranger, pour lesquels aucune facture électronique ne circule, mais dont certaines données sont adressées à l'administration par votre plateforme.

Pour un cabinet d'avocats, les clients particuliers sont nombreux : c'est souvent la part la plus sensible de l'activité au regard du secret professionnel. La question est donc précise : que reçoit l'administration, et que ne reçoit-elle pas ?

Clients particuliers : des montants, pas des noms

• Ce qui est transmis : pour chaque opération, sa date, son montant hors taxes, le taux et le montant de TVA, la catégorie d'opération (prestation de services), et le numéro de la facture s'il y en a une. Les données peuvent être agrégées par jour.
• Ce qui n'est pas transmis : l'identité du client, l'objet de la mission, le libellé des prestations. L'administration ne reçoit pas la facture elle-même.
• À quel rythme : la périodicité dépend de votre régime de TVA — mensuelle pour le régime réel normal, selon un calendrier propre pour le réel simplifié et pour la franchise en base.

Clients étrangers : la facture reste la vôtre, les données partent

Un client professionnel établi dans un autre État membre ou hors de l'Union ne reçoit pas de facture électronique française : vous lui adressez votre facture comme aujourd'hui (PDF, Factur-X ou autre). Mais les données de l'opération sont transmises à l'administration, avec cette fois l'identification du client professionnel (son numéro de TVA intracommunautaire, par exemple).

Les prestations d'un avocat à un client professionnel établi dans l'Union relèvent en principe de l'autoliquidation : la facture ne porte pas de TVA française et mentionne que la taxe est due par le preneur.

Les données de paiement, parce que la TVA se paie à l'encaissement

Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l'encaissement. La réforme prévoit donc une transmission des données de paiement : la date et le montant de chaque encaissement reçu sur une facture de prestation, pour que l'administration sache quand la taxe est due. Cette transmission concerne les factures électroniques comme les opérations avec des particuliers.